Conditions générales d’utilisation

Version en vigueur au 22/10/2024

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les règles d’utilisation des sites internet édités par GAO COMMUNICATION, société à responsabilité limitée, domiciliée 3D Allée Charles Peguy à ANNECY (74940), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de ANNECY sous le numéro 333 634 616, (ci-après dénommée « GAO COMMUNICATION »).

Article 1. Définitions

« Annonce » : désigne l’ensemble des éléments visuels et textuels publié sous la responsabilité éditoriale de l’Annonceur sur le Site en vue de faire la promotion d’un Programme.

« Annonceur » : désigne tout client de GAO COMMUNICATION, professionnel de l’immobilier, ayant souscrit dans le cadre de son activité professionnelle, un contrat de diffusion d'annonces de vente de biens immobiliers neufs sur le Site, soit directement soit par l’intermédiaire d’un mandataire.

« Base de données » : désigne tout recueil d'œuvres, de données ou d'autres éléments indépendants, disposés de manière systématique ou méthodique, et individuellement accessibles par des moyens électroniques ou par tout autre moyen, tel que produit par GAO COMMUNICATION notamment grâce aux investissements réalisés dans la création et la promotion du Site dont notamment les bases de données des Prospects.

« Compte » : désigne l'espace particulier ou l’espace professionnel accessible, respectivement par le Particulier ou l’Annonceur, depuis le Site, pour utiliser certains des Services du Site.

« Services » : désigne les services fournis par GAO COMMUNICATION sur le Site et définis à l’article 3 « Description des Services ».

« Site » : désigne les sites internet édités par GAO COMMUNICATION pour permettre la diffusion des Annonces sur les espaces publicitaires en application du contrat conclu entre GAO COMMUNICATION et l’Annonceur.

« Particulier » : désigne toute personne physique qui accède au Site dans le cadre d'un usage strictement privé.

« Parties » : désigne individuellement l’Utilisateur ou GAO COMMUNICATION, et collectivement l’Utilisateur et GAO COMMUNICATION pris ensemble.

« Programme » : désigne tout bien immobilier neuf disponible et dont dispose l’Annonceur.

« Prospect » : désigne les Particuliers ayant contacté les Annonceurs utilisant le Site afin notamment d’obtenir des informations sur un Programme.

« Utilisateur(s) » : désigne ensemble tout Annonceur et tout Particulier

Article 2. Acceptation des CGU

Les CGU sont expressément acceptées par chaque Utilisateur, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance.

En tout état de cause, toute utilisation du Site soumet l’Utilisateur aux présentes CGU. L’Utilisateur est dès lors réputé accepter l’intégralité des CGU, ainsi que tout document intégré aux CGU par référence.

Les CGU sont opposables pendant toute la durée d'utilisation du Site et jusqu'à ce que de nouvelles CGU remplacent les présentes.

L’Utilisateur reconnaît également avoir consulté les mentions légales figurant au sein du Site préalablement à toute utilisation de celui-ci : https://m-ecohabitat-9.trouver-un-logement-neuf.com/mentions-legales.html .

Article 3. Description des Services

Le Site permet de :

Offrir aux Annonceurs, professionnels de l’immobilier neuf, une visibilité en ligne de leurs Programmes, en leur permettant notamment de diffuser des Annonces ;
Aider les Particuliers à rechercher des Programmes dans le cadre de leur projet d’achat immobilier, en leur permettant notamment de consulter les Annonces et de formuler des demandes d’information directement auprès des Annonceurs à partir de leurs Annonces.

Le Site permet également de :

Se créer un Compte au travers duquel le Particulier aura notamment la possibilité de disposer de ses informations pré-renseignées pour formuler des demandes de renseignement à partir des Annonces qui correspondent à ses critères de recherche, modifier si besoin ses informations personnelles et son mot de passe, visualiser les Annonces qu’il a sélectionnées ainsi que les coordonnées des Annonceurs concernés, gérer le cas échéant son service d’alerte nouveautés ainsi que ses critères de recherche de Programme ;
Rechercher et visualiser des Annonces ;
Formuler des demandes d’information ou de contact et se mettre en relation avec des Annonceurs ;
Accéder à des conseils pratiques, guides, FAQ, édités par GAO COMMUNICATION et se renseigner sur les bonnes pratiques de l’achat immobilier neuf ;
S’inscrire gratuitement à une lettre d’information (newsletter) afin d’obtenir des informations sur l’achat immobilier neuf et visualiser des programmes immobiliers mis en avant dans cette newsletter ;
S’inscrire gratuitement à notre Alerte Nouveauté pour être informé(e) des programmes immobiliers mis en ligne sur le site pouvant correspondre à ses critères de recherche.

Les Utilisateurs sont informés que la liste des Services décrits ci-avant n’est pas exhaustive et que les Services proposés via le Site sont susceptibles d’évoluer.

En outre, les Utilisateurs sont informés et reconnaissent que GAO COMMUNICATION n’a qu’un rôle d’intermédiaire, permettant, par le biais du Site, de faciliter la mise en relation des Particuliers avec les Annonceurs. GAO COMMUNICATION n’est ainsi soumise à aucune obligation de résultat. Le fait qu’un Particulier soit mis en relation avec un Annonceur peut créer une relation contractuelle ou, à tout le moins, précontractuelle entre le Particulier et l’Annonceur. En cas d'engagement des Utilisateurs, l’un envers l’autre, la relation contractuelle se noue entre eux directement, sans que GAO COMMUNICATION ne soit partie à ; ou impliquée dans celle-ci. Il appartient ainsi aux Utilisateurs, qui agissent à tous égards sous leur propre responsabilité, de se renseigner sur les obligations qui leur incombent au titre de cette relation et de les respecter. Toute responsabilité à l’égard de GAO COMMUNICATION ne saurait être engagée dans le cadre des discussions, relations et accords susceptibles d'intervenir entre les Particuliers et les Annonceurs.

Article 4. Accès aux Services

4.1. Pour les Annonceurs

Les modalités d’accès aux Services sont définies au contrat qui lie GAO COMMUNICATION à l’Annonceur. Un espace client leur sera créé lors de leur première commande auprès de GAO COMMUNICATION.

4.2. Pour les Particuliers

Certains Services sont accessibles qu’après la création d’un Compte et l’identification du Particulier.

La création d’un Compte est permise à tout Particulier, personne physique, majeure et capable juridiquement.

Dans le cadre de la création de son Compte, le Particulier doit remplir un formulaire d’inscription et fournir certaines données. A ce titre, le Particulier s’engage à fournir des informations exactes, complètes, sincères et précises.

En créant un Compte, le Particulier s’engage sur l’honneur à :

Remplir le formulaire d’inscription de bonne foi, en fournissant des informations exactes et en renseignant tous les champs marqués comme obligatoires ; et
À ne pas fournir une fausse identité ou l’identité d’un tiers.

L’Utilisateur devra renseigner notamment les informations suivantes :

Nom et prénom ;
Code postal / ville ;
Numéro de téléphone ;
Adresse email ;
Mot de passe.

GAO COMMUNICATION peut, à des fins de prévention ou détection des fraudes, mettre en place un système de vérification de certaines des informations fournies par le Particulier et notamment du numéro de téléphone et de l’adresse e-mail.

GAO COMMUNICATION n’a pas pour obligation de vérifier la réalité de l’identité du Particulier et ne dispose pas des moyens techniques et/ou légaux le lui permettant. Néanmoins, en cas de doute sur la réalité des informations fournies ou en cas de dénonciation par toute personne laissant présumer l’existence d’une usurpation d’identité ou l’existence d’informations fictives, GAO COMMUNICATION se réserve le droit :

ne pas procéder à la création du Compte
mettre hors ligne le Compte
solliciter des justificatifs auprès du Particulier concerné

Si ladite demande reste sans effet dans un délai de quinze (15) jours ouvrés, GAO COMMUNICATION sera en droit de résilier le Compte dans les conditions prévues aux présentes.

4.3. Stipulations communes

Pour en savoir plus sur les modalités du traitement de ces données, l’Utilisateur peut consulter la politique de confidentialité de GAO COMMUNICATION accessible au lien suivant : https://m-ecohabitat-9.trouver-un-logement-neuf.com/respect-vie-privee.html

En cas de changement de la situation telle que déclarée au jour de la création du Compte, l’Utilisateur s’engage à mettre à jour les informations le concernant.

GAO COMMUNICATION ne saurait être tenue responsable au cas où elle n’aurait pas été avisée d’un changement de situation de l’Utilisateur ou d’informations mensongères, invalides ou erronées le concernant.

Par ailleurs, GAO COMMUNICATION se réserve le droit d’engager des poursuites et de demander des dommages et intérêts à l’encontre de toute personne ayant essayé de tricher, tromper, ou utiliser frauduleusement les Services fournis.

L’utilisation d’un Compte est strictement personnelle. Le Compte vaut preuve de l’identité de l’Utilisateur et l’engage sur toute utilisation du Site. L’Utilisateur est responsable du choix d’un mot de passe sécurisé. Il appartient également à l’Utilisateur de garantir le maintien de la confidentialité de celui-ci. L’Utilisateur s’engage donc à ne communiquer son mot de passe à aucune autre personne, ni à le prêter, donner, vendre et, de manière générale, mettre le Compte et/ou son mot de passe à la disposition d’un tiers, pour quelque raison que ce soit. À défaut, la responsabilité de GAO COMMUNICATION ne pourra être aucunement engagée en cas d’utilisation frauduleuse de ces informations.

En cas d’oubli du mot de passe, l’Utilisateur pourra demander la réinitialisation de son mot de passe. Il lui suffira de formuler une demande de « mot de passe oublié » directement sur le Site. En cas de perte, de vol ou tout acte frauduleux à l’égard de son adresse e-mail et/ou son mot de passe permettant l’accès à son Compte, l’Utilisateur doit en informer GAO COMMUNICATION dans les plus brefs délais et justifier à cette occasion de son identité par tous moyens. À réception de sa notification dûment justifiée, GAO COMMUNICATION supprimera le Compte ou modifiera l’adresse e-mail et le mot de passe de l’Utilisateur attachés au Compte.

En cas d’utilisation frauduleuse du Compte du Particulier du fait d’une faute ou négligence imputable de ce dernier, ou à toute personne sous son contrôle ou son autorité hiérarchique, le Particulier sera responsable envers GAO COMMUNICATION de toute perte ou détérioration de données quelles qu’elles soient, et plus généralement de tout dommage subi en raison d’une utilisation du Site non conforme aux règles édictées dans les présentes CGU, sauf si cette utilisation frauduleuse résulte d’une faute ou de la négligence d’un tiers.

Article 5. Disponibilité des Services

GAO COMMUNICATION s’efforce de permettre l’accès au Site 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure ou d’un événement hors de son contrôle, et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du Site et des Services. À ce titre, GAO COMMUNICATION est tenue d’une obligation de moyens.

L’Utilisateur a connaissance des aléas techniques qui peuvent affecter ce réseau et entraîner des ralentissements ou des indisponibilités rendant la connexion impossible. GAO COMMUNICATION ne peut être tenue responsable des difficultés d’accès au Site dues à des perturbations du réseau Internet.

Par conséquent, il ne peut être garanti une disponibilité ininterrompue du Site et/ou de ses Services.

En tout état de cause, l’Utilisateur devra immédiatement informer GAO COMMUNICATION de tout potentiel incident ou dysfonctionnement lors de l’utilisation du Site.

Article 6. Utilisation du Site

1. Prérequis techniques

Le Site nécessite de disposer d’une connexion internet stable. À ce titre, les Utilisateurs sont seuls responsables du bon fonctionnement de leur connexion internet et gardent à leur charge les frais de connexion et d’équipement liés à l’accès à Internet et à l’utilisation du Site.

Par ailleurs, les Utilisateurs sont informés que le Site fonctionne de façon optimale sur les dernières mises à jour des systèmes d’exploitation et des navigateurs.

GAO COMMUNICATION ne garantit pas la compatibilité du Site avec d’autres configurations.

2. Obligations de l’Utilisateur

L’Utilisateur s’engage à utiliser le Site conformément aux lois et règlements en vigueur et aux stipulations des CGU.

L’Utilisateur s’engage à accéder au Site en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et à vérifier que les outils qu’il utilise ne contiennent pas de virus et sont en bon état de fonctionnement.

L’Utilisateur déclare avoir les compétences techniques et les moyens nécessaires à l’utilisation du Site et des Services qui y sont proposés.

L’Utilisateur s’interdit expressément de détourner le Site et les Services. L’Utilisateur s’engage notamment à ne pas porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de GAO COMMUNICATION ou de tout tiers.

En outre, il est interdit à l’Utilisateur de :

contaminer le Site par un virus ;
procéder à une quelconque modification du Site ;
accéder ou se maintenir sans y être habilité dans tout ou partie du Site, ou utiliser tout outil afin d’accéder ou se maintenir sans y être habilité dans tout ou partie du Site ;
supprimer ou modifier des données, altérer le fonctionnement du Site ;
utiliser le Site à des fins illégales ou frauduleuses et/ou agir dans un but illicite ou interdit ;
interférer avec le fonctionnement prévu du Site ou nuire à ceux-ci ;
solliciter, recueillir ou utiliser les adresses e-mails et/ou mots de passe d’autres Utilisateurs ;
mandater, solliciter, inciter ou permettre à toute personne d’enfreindre une ou plusieurs de ces interdictions ;
de télécharger des données, informations ou contenus à caractère diffamatoire, injurieux, obscène, offensant, violent ou incitant à la violence, ou à caractère politique, raciste ou xénophobe et de manière générale tout contenu qui serait contraire aux lois et règlements en vigueur ou bonnes mœurs, au sein du Site ;
de référencer ou créer des liens vers tout contenu ou information disponible depuis le Site, sauf accord exprès, écrit et préalable de GAO COMMUNICATION ;
d’utiliser des logiciels ou appareils manuels ou automates, robots de codage ou autres moyens pour accéder, explorer, extraire ou indexer tout ou partie du Site.

L’Utilisateur s’engage à veiller à ce que son utilisation n’affecte pas la stabilité, la sécurité et la qualité du Site.

Article 7. Les Annonces

L’Annonceur est titulaire des droits couvrant ses Annonces que les Utilisateurs s’engagent à respecter et garantissent GAO COMMUNICATION de toute utilisation des Annonces qui contreviendrait aux droits des Annonceurs.

En tout état de cause, tout Utilisateur reste propriétaire du contenu qu’il publie ou diffuse sur le Site. Tout Utilisateur garantit ainsi à GAO COMMUNICATION

qu’il dispose de l’ensemble des droits et autorisations nécessaires pour accorder ou pour accorder aux autres utilisateurs les licences mentionnées ci-dessus et
que le contenu qu’il soumet via le Site ne viole aucune disposition légale ou réglementaire, aucune obligation contractuelle ou droit de tiers.

Tout Utilisateur s’engage à indemniser GAO COMMUNICATION de toute condamnation de ce fait.

Article 8. Signalement et modération de contenu

1. Contenu prohibé

Il est en particulier interdit aux Utilisateurs du Site de :

Publier une information appartenant à un tiers, sans son consentement exprès préalable ;
Usurper l’identité de toute personne physique ou morale (tel qu’utiliser le nom d’utilisateur, le mot de passe, ou la photographie d’une autre personne) ;
Publier tout contenu diffamatoire, raciste, obscène, violent, menaçant, pornographique ou tout autre contenu contraire aux normes applicables ou aux bonnes mœurs ;
Publier tout contenu susceptible de porter atteinte à notre système de sécurité ou à une partie tierce, tel qu’un virus informatique, un cheval de Troie ou toute autre forme de programme malicieux ;
Procéder à une quelconque modification du Site ou des Services ;
Accéder ou se maintenir sans y être habilité dans tout ou partie du Site, ou utiliser tout outil afin d’accéder ou se maintenir sans y être habilité dans tout ou partie du Site ;
Supprimer ou modifier des données, altérer le fonctionnement du Site ou des Services ;
Porter atteinte aux mesures de sécurité ou d’authentification du Site ou des Services ;
Utiliser le Site ou les Services de toute autre manière susceptible d’être nuisible ou illégale.

L’Utilisateur s’interdit expressément de détourner le Site ou les Services. L’Utilisateur s’engage notamment à ne pas porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de GAO COMMUNICATION ou de tout tiers.

En cas de violation des présentes CGU par l’Utilisateur, GAO COMMUNICATION se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée et notamment tel que décrit aux articles « Modération du contenu » et « Suspension ou suppression du Compte ou du contenu Utilisateur ».

2. Signalement

Les Utilisateurs peuvent identifier et signaler de manière proactive les comptes potentiellement frauduleux et tout autre contenu généré par les Utilisateurs sur le Site, y compris les Annonces et les demandes de renseignement adressées via le Site.

Ces signalements seront adressés à GAO COMMUNICATION via l’adresse e-mail suivante : contact@gao-communication.com.

Le signalement devra comporter :

une explication suffisamment étayée des raisons pour lesquelles l’Utilisateur allègue que les informations en question constituent un contenu illicite ;
une indication claire de l’emplacement électronique exact de ces informations, comme l’URL ou les URL exact(s), et, le cas échéant, des informations complémentaires permettant d’identifier le contenu illicite en fonction du type de contenu et du type spécifique de service d’hébergement ;
le nom et l’adresse de courrier électronique de l’Utilisateur procédant au signalement ;
une déclaration confirmant que l’Utilisateur procédant au signalement pense, de bonne foi, que les informations et les allégations qu’il communique sont exactes et complètes.

Les informations fournies doivent permettre à GAO COMMUNICATION d’identifier l’illicéité du contenu sans examen juridique approfondi.

À réception de votre signalement et seulement si le contenu peut être considéré comme manifestement illicite, GAO COMMUNICATION procédera à la suppression ou la suspension du Compte ou du contenu litigieux, sans que, pour les Annonceurs, cette décision puisse ouvrir un quelconque droit à indemnisation.

3. Modération du contenu

En cas de violation des présentes CGU par l’Utilisateur ou de comportement de l’Utilisateur contraire aux dispositions légales ou réglementaires, aux bonnes mœurs, ou susceptible de heurter les autres utilisateurs, GAO COMMUNICATION se réserve également le droit de prendre toute mesure appropriée, sans préavis, et notamment de :

suspendre ou résilier l’accès aux Services dudit Utilisateur auteur de la violation ;
avertir toute autorité compétente, ou prendre toute action qu’elle estime appropriée ;
supprimer tout contenu (Annonce comprise) mis en ligne par l’Utilisateur.

Lorsque les coordonnées électroniques de l’Utilisateur concerné sont connues de GAO COMMUNICATION, GAO COMMUNICATION adresse à cet Utilisateur un exposé des motifs pour l’une des restrictions précédemment décrites et imposées au motif que les informations fournies constituent un contenu illicite ou sont incompatibles avec les présentes CGU.

Pour les Annonceurs, les décisions de suspension ou suppression de tout ou partie des Annonces prises par GAO COMMUNICATION ne pourront donner lieu à indemnisation.

En cas d’action prise par GAO COMMUNICATION, qui pourrait être considérée comme injustifiée ou disproportionnée, l’Utilisateur concerné a la possibilité de contacter GAO COMMUNICATION à l’adresse e-mail suivante : contact@gao-communication.com. L’Utilisateur sera alors invité à apporter tous les éléments nécessaires justifiant sa réclamation.

4. Injonction

En cas de réception par GAO COMMUNICATION d’une injonction émise par les autorités judiciaires ou administratives nationales compétentes d’agir contre un ou plusieurs éléments spécifiques de contenu illicite ou de fournir des informations spécifiques concernant un ou plusieurs destinataires des Services, GAO COMMUNICATION sera tenue de s’y conformer et de l’exécuter.

Article 9. Suspension ou suppression du Compte ou du contenu Utilisateur

Toute violation des présentes CGU autorise GAO COMMUNICATION à refuser pour l’avenir à l’Utilisateur auteur de la violation considérée l’accès aux Services, ainsi qu’à clôturer tout accès lui permettant d’utiliser les Services, sans préjudice des indemnités qui pourraient être réclamées à l’auteur de ladite violation par GAO COMMUNICATION.

Cette stipulation est notamment applicable en cas de violation des articles « Propriété intellectuelle » ou « Contenu prohibé » des CGU, ou si le comportement de l’Utilisateur constitue un danger pour le maintien de la sécurité du Site et des Services.

Article 10. Modalités de référencement, déréférencement et classement des Annonces

Pour plus d’informations sur les modalités de référencement, déréférencement et de classement des Annonces sur le Site, tout Utilisateur peut consulter la politique dédiée accessible au lien suivant : https://m-ecohabitat-9.trouver-un-logement-neuf.com/politique-referencement-annonces.html

Article 11. Garanties

1. En général

En sa qualité de fournisseur de service de communication au public en ligne, GAO COMMUNICATION s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires afin d'assurer au mieux la fourniture du Support aux Utilisateurs de ce dernier.

Toutefois, GAO COMMUNICATION décline toute responsabilité en cas de :

interruptions, de pannes, de modifications et de dysfonctionnement du Site quelles qu'en soient l'origine et la provenance ;
la perte de données ou d'informations stockées par GAO COMMUNICATION ;
impossibilité momentanée d'accès au Site en raison de problèmes techniques et ce quelles qu'en soient l'origine et la provenance ;
dommages directs ou indirects causés à l'Utilisateur, quelle qu'en soit la nature, résultant du contenu des Annonces et/ou de l'accès, de la gestion, de l'utilisation, de l'exploitation, du dysfonctionnement et/ou de l'indisponibilité du Site ;
utilisation anormale ou d'une exploitation illicite du Site par tout Utilisateur ;
attaque ou piratage informatique, privation, suppression ou interdiction, temporaire ou définitive, et pour quelque cause que ce soit, de l'accès au réseau internet.

GAO COMMUNICATION peut être amenée à interrompre temporairement le Site et les Services pour des raisons de maintenance, afin de vérifier l’accessibilité et le fonctionnement du Site et des Services. La responsabilité de GAO COMMUNICATION ne saurait être engagée de ce chef. De même, la responsabilité de GAO COMMUNICATION ne saurait être engagée en raison de difficultés ou impossibilités momentanées d’accès aux Services qui auraient pour origine des circonstances qui extérieures, telles que la force majeure ou des perturbations des réseaux de télécommunications.

GAO COMMUNICATION ne peut pas être tenue responsable de l'absence de succès de l’Annonce diffusée par un Annonceur (dès lors qu’elle a été publiée selon les modalités définies au contrat conclu entre GAO COMMUNICATION et l’Annonceur) ou de la demande de renseignement formulée par un Particulier via le Site.

2. Aucune garantie sur le contenu Utilisateur

En sa qualité d’hébergeur de plateforme en ligne :

GAO COMMUNICATION est soumise au régime de responsabilité prévu aux articles 6.I.2. et suivants de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.
GAO COMMUNICATION est un tiers aux correspondances et relations entre les Annonceurs et les Particuliers, et exclut de ce fait toute responsabilité à cet égard.

L’Utilisateur reconnaît quant à lui qu'il est seul responsable du contenu qu’il publie via le Site, Annonces et/ou tout document ou information qu'il transmet aux autres Utilisateurs par l’intermédiaire de GAO COMMUNICATION.

L'Utilisateur assume ainsi l'entière responsabilité éditoriale des Annonces ou de tout autre élément qu'il publie.

En soumettant du contenu, chaque Utilisateur reconnaît en être l'unique responsable et garantit GAO COMMUNICATION en cas d'action intentée à son encontre à l'égard du contenu Utilisateur, quelle que soit la nature du contenu (rédactionnel, graphique, audiovisuel ou autre). L’Utilisateur garantit à GAO COMMUNICATION qu’il dispose de tous les droits et autorisations nécessaires à la diffusion des contenus qu’il publie sur le Site. L’Utilisateur s’engage également à ce que ces contenus soient licites, ne portent pas atteinte aux bonnes mœurs ou à l’ordre public, n’enfreignent aucune disposition légale ou réglementaire ni les présentes CGU, et plus généralement ne puisse en aucune manière mettre en jeu la responsabilité civile ou pénale de GAO COMMUNICATION.

Article 12. Exactitude, exhaustivité et degré d’actualité des informations accessibles via les Services

GAO COMMUNICATION fera ses meilleurs efforts pour que les informations et conseils accessibles via les Services soient exacts et complets. Cependant, si tel n’était pas le cas, toute responsabilité de GAO COMMUNICATION ne saurait être engagée. GAO COMMUNICATION invite les Utilisateurs à prendre conseil auprès de personnes qualifiées avant de vous engager via nos Services, en particulier en ce qui concerne les conséquences juridiques pouvant découler d’une demande de contact auprès d’un Annonceur.

Seules les présentes CGU ont une valeur contractuelle ; toute autre information accessible via nos Services étant fournie à titre indicatif uniquement.

Article 13. Responsabilité

Les Utilisateurs doivent utiliser le Site conformément aux CGU, et notamment à l’article 6 « Utilisation du Site » des CGU ci-avant.

GAO COMMUNICATION ne saurait, en aucun cas, engager sa responsabilité en cas d’utilisation non-conforme du Site.

L’Utilisateur reconnaît et accepte qu’il sera seul responsable en cas d’utilisation du Site contraire à l’ordre public, aux bonnes mœurs ou à toute loi ou règlement.

En tout état de cause, GAO COMMUNICATION ne saurait, en aucun cas, être tenue responsable en cas de :

Dysfonctionnement et latences des réseaux de télécommunications (connexion internet, connexion Bluetooth, etc.) ;
Non-respect par l’Utilisateur des présentes CGU ;
Des décisions prises par l’Utilisateur ainsi que des dommages résultant de son propre fait ;
Dommage de quelle que nature qu’il soit résultant de l’interprétation ou de l’utilisation des informations, contenus et/ou documents disponibles au sein du Site, par l’Utilisateur ;
Recours de tiers au titre du Site et/ou des Services fournis ;
Evènement de force majeure ou échappant à son contrôle.

Article 14. Propriété intellectuelle

1. Droits sur le Site et les contenus

GAO COMMUNICATION reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle attachés au Site et aux Services qu’elle fournit via le Site ainsi que sur tous les documents, fichiers, guides pratiques, contenus rédactionnels et bases de données qu’elle réalise pour le bon déroulé des Services qu’elle fournit via le Site.

GAO COMMUNICATION est également titulaire des droits de propriété intellectuelle ou a obtenu les autorisations des titulaires des droits de propriété intellectuelle concernés de l’ensemble des signes distinctifs de toute nature (logo, marque, dénomination sociale, nom commercial, nom de domaine, etc.) que GAO COMMUNICATION utilise sur le Site.

Ces éléments sont mis à disposition des Utilisateurs aux seules fins d’utilisation du Site et des Services, et ce dans le cadre d'une utilisation normale de leurs fonctionnalités et dans les limites décrites aux présentes CGU.

Toute reproduction, représentation, diffusion ou utilisation de l’un quelconque de ces éléments sans l’autorisation expresse préalable de GAO COMMUNICATION est strictement interdite.

2. Droits sur les Bases de données

L’Annonceur est informé que GAO COMMUNICATION produit des Bases de données qui peuvent regrouper des données qu’elle collecte lors de la prise de contact des Particuliers du Site avec les annonceurs (y compris l’Annonceur).

L’Annonceur reconnaît que GAO COMMUNICATION répond à la définition de producteur de base de données au sens de l’article L. 341-1 du Code de la propriété intellectuelle, s’agissant notamment des Bases de données qu’elle constitue via le Site. En conséquence, GAO COMMUNICATION bénéficie de la protection des Bases de données par le Code de la propriété intellectuelle. En conséquence, toute extraction et/ou réutilisation de tout ou partie des Bases de données, au sens des articles L. 342-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, est interdite.

Article 15. Données personnelles

GAO COMMUNICATION s’engage à ce que les données à caractère personnel des Utilisateurs soient collectées et traitées conformément à la réglementation relative aux données personnelles et en particulier à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et le Règlement Européen 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ci-après « Réglementation Informatique et Libertés »).

Pour en savoir plus sur les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre par GAO COMMUNICATION, l’Utilisateur peut consulter la politique de confidentialité de GAO COMMUNICATION accessible au lien suivant : https://m-ecohabitat-9.trouver-un-logement-neuf.com/respect-vie-privee.html

Pour les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre par les Annonceurs, l’Annonceur fait son affaire personnelle de leur conformité à la Réglementation Informatiques et Libertés et GAO COMMUNICATION est dégagée de toute responsabilité à ce titre.

Article 16. Liens hypertextes

Le Site contient un certain nombre de liens hypertextes renvoyant vers d’autres sites internet. Cependant, GAO COMMUNICATION n’a pas la possibilité de vérifier le contenu des sites internet ainsi visités, et n’assumera en conséquence aucune responsabilité de ce fait. Les Utilisateurs s’interdisent de créer des liens profonds en direction du Site sans autorisation préalable et écrite de GAO COMMUNICATION.

Article 17. Modification des CGU

GAO COMMUNICATION se réserve le droit de modifier à tout moment les termes des CGU, avec ou sans notification, et ce sans préavis. Dans ce cas, GAO COMMUNICATION publiera les CGU modifiées sur le Site.

L’accès au Site et son utilisation sont toujours soumis aux CGU en vigueur au moment de son accès ou de son utilisation. Ainsi, tout usage du Site, après modifications des CGU, vaut acceptation desdites modifications par les Utilisateurs.

Article 18. Dispositions diverses

Le fait que GAO COMMUNICATION ne se prévale pas à un moment donné de l'une quelconque des présentes CGU ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites conditions.

La nullité de l’une des dispositions des CGU, ne remet pas en cause la validité des présentes CGU. Dans ce cas, les Parties devront, si possible, remplacer cette disposition annulée par une disposition valable correspondant à l’esprit et à l’objet des CGU.

Article 19. Droit applicable

Les CGU sont soumises à la loi française. En cas de rédaction des CGU en plusieurs langues, seule la version française fera foi.

Article 20. Point de contact

GAO COMMUNICATION peut être contactée aux coordonnées suivantes :

Par courriel à : contact@gao-communication.com ;
Par voie postale : 3D Allée Charles Peguy – 74940 ANNECY.

La langue de communication est le français.